Demi-part fiscale.
L’article 195 du code général des impôts a été modifié et entre en vigueur pour les revenus de 2023 :
Par dérogation aux dispositions qui précèdent , le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n’ayant pas d’enfants à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables :
Sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus « ainsi que des personnes titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès »
Si vous êtes né(e) avant le 1er janvier 1949, vous devez cocher la case « W » ou « S » en fonction de votre situation pour bénéficier de cette demi-part fiscale.
Last modified: 24 mai 2024