Environnement / Littoral

Adjoint au maire délégué au Littoral : Dominique RANCE.

Permanence: 2ème et 4ème samedi de chaque mois à la mairie principale de Plounéour-Brignogan-Plages.

Chef de capitainerie : David FAUDOT.

RÉGLEMENTATION PORTUAIRE

EMPLACEMENT DES BOUÉES DE LOCATION

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES MOUILLAGES LÉGERS

PORT DE PONTUSVAL
Délibération du conseil Municipal du 29/09/2008
Avis favorable du Conseil Portuaire du 16/07/2008
Ce présent règlement intérieur a pour but de rappeler ou de préciser les règles d’utilisation des mouillages légers.
• Article 1 – Taille du bateau
Les bateaux de plus de dix mètres peuvent obtenir une autorisation au niveau du Garo (limité à 3 mouillages).
Les bateaux de moins de quatre mètres et pouvant aisément être remontés en haut de l’estran ne peuvent obtenir d’autorisation de mouillage léger.
• Article 2 – Longueur des mouillages
La longueur de la ligne de mouillage du bloc de béton à l’étrave du bateau ne doit pas excéder dix mètres. Le concessionnaire se réserve le droit de modifier la longueur des mouillages si nécessaire ou en fonction du secteur géographique.
• Article 3 – Fabrication de la ligne de mouillage
La confection du corps-mort est à la charge et sous la seule responsabilité du bénéficiaire de l’autorisation. Le corps-mort doit être fiable et conforme aux règles de l’art (bloc de béton sans anneau apparent, pas de pneumatique) dont la masse doit être en rapport avec la taille du bateau. Le gestionnaire des mouillages légers peut refuser un corps-mort si celui-ci apparaît non conforme. Les bouts flottants sont interdits.
• Article 4 – Pose du corps-mort
La pose d’un corps-mort se fait par les employés communaux, sous la responsabilité de la Mairie. Aucune garantie de délai n’est donnée pour la pose d’un corps-mort. La pose est facturée selon un tarif fixé par délibération du Conseil Municipal. En cas de retard dans la pose, le bénéficiaire de l’autorisation pourra se voir proposer, en fonction des places disponibles, un mouillage d’attente sur les corps-morts de location. Et ceci à titre gracieux.
• Article 5 – Signalisation du mouillage
Chaque emplacement de mouillage doit comporter toute l’année (y compris l’hiver) le numéro d’autorisation sur une bouée ou un flotteur. L’utilisation de bidons, morceaux de polystyrène ou polypropylène est interdit. La bouée doit flotter à toute hauteur d’eau.
• Article 6 – Occupation du mouillage
Le mouillage ne peut rester plus d’un an sans occupation. Cette durée peut être portée à 2 ans pour des raisons particulières qui doivent être justifiées (maladie, carénage important…). Le corps-mort devra être occupé au minimum 15 jours par an par le bateau pour lequel l’autorisation a été délivrée.
A défaut le bénéficiaire de l’autorisation doit adresser un courrier au gestionnaire des mouillages légers donnant la raison. Le concessionnaire exprimera son accord ou son refus. En cas de refus, l’autorisation de mouillage est résiliée.
Tout mouillage inoccupé pendant une durée de 2 ans entraînera la résiliation de l’autorisation et la remise à disposition du mouillage.
Règlement intérieur des mouillages légers 06/10/2014
• Article 7 – Autorisation temporaire
Dans le cas d’une inoccupation d’un mouillage autorisée par le concessionnaire, le corps-mort peut être utilisé à condition que les caractéristiques des 2 bateaux concernés soient similaires et que les propriétaires des 2 bateaux aient signé une décharge de responsabilité du gestionnaire des mouillages légers et du concessionnaire.
Le bénéficiaire de ce mouillage temporaire doit fournir un dossier complet. Il garde sa place dans la liste d’attente.
• Article 8 – Changement de bateau
Dans le cas où le bénéficiaire d’un mouillage viendrait à changer de bateau, il doit en avertir la Mairie. Il conserve son emplacement dans la mesure où les caractéristiques du nouveau bateau (taille, tirant d’eau et type de bateau) sont compatibles avec les bateaux avoisinants. Dans le cas contraire, une place plus appropriée lui est proposée.
Si aucune place n’est disponible, le bénéficiaire d’une autorisation se trouve alors en position prioritaire dans la liste d’attente.
• Article 9 – Entretien du corps-mort
Le bénéficiaire est chargé de veiller à l’entretien de son corps-mort. Le concessionnaire ou le gestionnaire des mouillages légers peut demander le changement d’un corps-mort si celui-ci n’est plus en état. Si le bénéficiaire de l’autorisation ne s’exécute pas, le concessionnaire est en droit de retirer le corps-mort et le navire dans les conditions de l’article 15.
• Article 10 – Demande d’autorisation de mouillage – liste d’attente
De façon identique à la demande d’autorisation de mouillage, les demandeurs devront chaque année formuler une demande (avec les justificatifs nécessaires), avant le 30 mars de l’année concernée afin de rester inscrits sur la liste d’attente.
• Article 11 – Ordre d’attribution d’une autorisation dans la liste d’attente
L’attribution d’une autorisation tient compte de la position dans la liste d’attente, mais aussi des caractéristiques du bateau et de la zone demandée.
• Article 12 – Mouillages partagés
Il pourra être proposé un mouillage partagé pour les bateaux dont le temps de présence ne justifie pas une autorisation de mouillage. L’utilisation de ces mouillages se fera contre décharge de responsabilité du gestionnaire des mouillages légers et du concessionnaire. La redevance sera alors demi-tarif. L’entretien du corps-mort est aussi sous responsabilité partagée.
• Article 13 – Zones protégées
Le mouillage sur ancre est interdit dans les zones protégées telles que :
• Chenal SNSM
• chenal est espace réservé à l’école de voile (CNBP)
• les espaces de baignade
• Article 14 – Mouillages sur ancre :
Dans le cas où il serait créé une ou plusieurs zones de mouillage sur ancre, les bateaux doivent les utiliser. L’autorité chargée de la police du port déplacera les bateaux sur ancre vers cette (ces) zone(s).
Dans ce cas, le mouillage sur ancre est interdit au milieu de la baie.
• Article 15 – Sanctions
En cas de résiliation de l’autorisation suite à une infraction, le corps-mort et le navire seront retirés aux frais du bénéficiaire du mouillage selon un tarif fixé par délibération du Conseil Municipal.
Règlement intérieur des mouillages légers 06/10/2014
ANNEXE 1 : Normalisation des corps-morts
Le corps-mort est enfoncé dans le sable à une profondeur de 50 à 70 cm. La mise en place est assurée par les services municipaux, seuls habilités pour effectuer cette opération, conformément à l’article 4 du règlement intérieur sur les mouillages légers.
Le corps-mort est composé :
1. d’un bloc béton :
• de forme carrée
• dont le poids est adapté au navire (poids et fardage)
• dont le point de traction est écarté du centre de gravité
• de profil trapézoïdal (plus large à la base),
1. d’une manille de 16,
2. de 2 mètres de chaîne mère (minimum diamètre 16),
3. d’une manille de 16,
4. d’un émerillon de 16,
5. d’une manille de diamètre identique à la chaîne pendante,
6. d’une chaîne pendante avec un diamètre en rapport avec le poids et le fardage du navire,
7. d’une manille de diamètre identique à la chaîne pendante,
8. d’un émerillon de diamètre identique à la chaîne pendante,
9. d’une manille de diamètre identique à la chaîne pendante,
10. d’une bouée avec les inscriptions prévues dans le règlement,
11. éventuellement une ou plusieurs amarres en polyamide avec cosses inox.
Les amarres doivent être fixées sur l’anneau inférieur de la bouée et toutes les manilles doivent être assurées.

Document original à télécharger : Réglement-intérieur-des-mouillages-légers.pdf

AVENANT N°1

Document original à télécharger : avenant-1-reglement-interieur-mouillages-legers.pdf

AVENANT N » 2

Document original à télécharger : avenant2reglementleger.pdf

Le Maire de la commune de BRIGNOGAN-PLAGES agissant en qualité d’autorité portuaire,

Vu le règlement intérieur des mouillages légers du Port Communal de Pontusval du 8 octobre 2-OOA approuvé par délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2008,
Vu l’avenant n’ 1 au règlement intérieur du 9 juin 2009 approuvé par délibération du conseil municipal du 29 septembre 2008,
Vu la nécessité de compléter certaines dispositions dudit règlement intérieur,
Vu l’avis favorable du Conseil Portuaire émis lors de sa séance du 22juin 2013,
Considérant que le Conseil Municipal a approuvé les modifications proposées, par délibération en date du 21 octobre 2013, e règlement susvisé est modifié comme suit :
Article I – L’article I du règlement « taille du bateau »» est remplacé par :
Les bateaux de moins de quatre mètres et pouvant être aisément remontés en haut de l’estran, ne peuvent obtenir d’autorisation de mouillage léger.
Les bateaux de plus de dix mètres peuvent obtenir une place dans le Port de Pontusval aux conditions suivantes :
Le nombre et l’emplacement des places disponibles sont déterminés par le conseil municipal après avis du conseil portuaire.
Les bateaux de plus de dix mètres ne peuvent utiliser des mouillages autres que ceux prévus à cet effet Les bateaux de plus de dix mètres doivent libérer les mouillages entre le 15 juin et le 15 septembre de chaque année.
Les autres clauses du règlement intérieur demeurent inchangées.

FORMULAIRES

autorisation-ramassage-de-goémon-2017.pdf

demande-autorisation-daccès-domaine-maritime.pdf

demande-mouillage-2017.pdf

demande-location-2017.pdf